de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie

cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Zohra X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

n° 30 des maladies professionnelles. 2.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, dont il est décédé le 11 janvier 1997 ; que les consorts X... ont formé une demande de reconnaissance de la

Majid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...,

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre,1re section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie

; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-

supposer même que la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ait acquis un caractère définitif à l'égard de M.

professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle

prolongation du maintien au centre de rétention de : [N] [J] né le 31 Octobre 2002 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 17/07/2023 à 16 h 48 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD

Douai, 30 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie

maladie du Var avait adressé à son assurée, Mme L...

professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède

Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION