pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés, faisait visiter les appartements à louer

"en ce que la décision attaquée a condamné les demandeurs pour infraction à l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987; "aux motifs que l'activité de la société Auto Forum consiste à louer

14 juillet 2010 et avenant du 29 août 2010, M. et Mme Y... ont donné à bail civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer

4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de la société Caixabank France, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caixabank CGIB, 2 / de la SCI Lou

a pas de souci cette ligne avec laquelle je te parle, personne ne peut la pénétrer", mais uniquement pour faire l'intéressant ; que, quant à la mercedes CLK 200 dont il est question c'était pour la louer

étaient en conflit dans le cadre de leurs activités de proxénètes à l'égard des prostituées du bois de Vincennes; que, le 19 septembre 1989, vers 19 h 30, Jean-François B... a reçu au restaurant "Le Lou

Y... soulignait dans ses conclusions récapitulatives, que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'une sous-location prohibée par la clause du bail qui lui interdisait de sous-louer les locaux à plus

est plus soutenu dans sa forme initiale par la société débitrice à l'audience tenue le 26 mai 2014 par suite de son désir nouveau de vendre son immeuble à la Polynésie française plutôt que de le louer

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre

découvert l'erreur affectant la stipulation d'intérêts ; qu'en l'espèce, la SCI soutenait que sa qualité d'emprunteur professionnel ne pouvait se déduire du seul constat que son objet social était de louer

armes, mettre à la charge d'une partie une preuve impossible ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Irvine Portfolio au titre du préjudice économique résultant de l'impossibilité de louer

celle de la cédante, a violé l'article 1134 du Code civil et la clause "cession ou sous-location" du bail du 26 septembre 1981, selon lequel "le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer

bains, qu'il avait ainsi 7 logements, dont deux de 2 pièces loués à des clients de passage et que, n'étant pas dans les normes de l'hôtellerie, il avait appelé "la façon de loger les clients" "chambre à louer

Y... stipulait que ce dernier "s'interdit formellement de louer ses services, à quelque titre que ce soit, à un établissement de même nature que celui de la société ou pouvant lui faire concurrence, et

disponibilité géographique constante, de sorte que la cour d'appel qui ne tient pas compte de la qualité de prospecteur du salarié dont la mission était de rechercher des emplacements publicitaires pour les louer

démontrer qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du versement de l'indemnité, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, que la clause prévue au contrat interdisait au salarié de louer

après, au mépris de la volonté des associés de la société Delta Ingénierie qui entendaient transférer le siège social de l'entreprise, mais dans l'intérêt exclusif du bailleur qui ne pouvait espérer louer

la location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément à l'article 29 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; que, selon ce texte, les autorisations de longue durée permettent de louer