Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré

l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle

elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que la peine

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

[H] était le gérant, a confié à la société Launet la réalisation de travaux. 2. La société Launet a assigné M.

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

B C, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineur E A C un laissez-passer ou tout autre document

l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que le numéro national de l'animal a été modifié sur onze laissez-passer

Il fait valoir que ce laissez-passer fonde la mesure de rétention qui dès lors est irrégulière.

2023, en joignant diverses pièces dont le précédent laissez-passer consulaire et des photographies d'identité ; - courrier en réponse du consulat du 19 avril 2023, disant être disposé à délivrer un laissez-passer

va intervenir à bref délai et que sans laissez-passer et sans routing, les perspectives d'éloignement dans un délai de 15 jours ne sont pas réelles.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef du poste consulaire à Jérusalem ou au Caire ou tout autre fonctionnaire compétent de leur délivrer des laissez-passer

L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle

Le représentant du préfet de la Seine-Maritime demande la confirmation de l'ordonnance: un renouvellement du laissez-passer consulaire a été fait le 17 septembre, un précédent laissez-passer consulaire

B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti

Jean-Claude X... de sa prétention énoncée en point 6 du dispositif de ses conclusions », alors, selon le moyen que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle