des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Céline LEMOUX

] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure

DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [B] né le 30 Septembre 1959 à [Localité 26] [Adresse 2] [Localité 4] de nationalité Française Rep/assistant : Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX

P5-98851- NOUMEA Représentée par Me DI-LUCCIO de la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur

d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00111) Madame [Y] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SCP LEDOUX

BULCOURT AUBRY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉS : Monsieur [V] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par la SCP LEDOUX

BULCOURT AUBRY [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉS : Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors

Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Florian ENDRÖS de la ENDRÖS - BAUM Associés - SELAS E-B-A, avocat au Barreau de Paris substitué par Me Céline LUSTIN-LECORE

Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Stéphanie FOULON BELLONY, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, -Me Anne-laure

NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Ghislaine DAVID-MONTIEL Me Anne-laure

Madame [G] [J] épouse [U] née le 10 Mai 1942 à BUZANCAIS (36500) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLEANS représentée par Me Nicolas LECOQ

Maître Patrice ITTAH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par la SELAS Mathieu & Associés agissant par Maître Anne-Laure

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00042) Monsieur [E] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SCP LEDOUX

Juillet 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de Rennes Références : 20/00384 **** APPELANT : Monsieur [E] [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lara

RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON