B..., représenté par Me Sapparrart de la SARL Arcames Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le maire de Castelnau-Valence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, la société Lam Charpente, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Vosgien, première conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

Représenté par Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Vincent BRAILLARD de la SCP PILATI BRAILLARD BAGOT, avocat au barreau de BESANCON Madame

* Madame [C] [R] [K] épouse [D], Domiciliée [Adresse 1], Née le [Date naissance 1] à Toulouse (31), de nationalité française, exploitant [Adresse 2], Assistée de Me Dobrina RAMPHORT, de la SELARL HOPPEN

CORCOVADO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE S.C.I.

qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette avocate d’une somme de 1 000 euros.

qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette avocate d’une somme de 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Bollène, représentée par la société d'avocats CMAA, conclut au rejet de la requête de la SCI Saint Ferréol et à ce qu'une somme de

requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 20 avril 2023 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, non communiqué, la SARL de la Garence, représentée par Me Marmillot de la SCP Avocats

A, qui n'est pas représenté par un avocat, n'établit pas avoir exposé de tels frais dans le cadre de la présente instance, de sorte qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions qu'il présente

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Lahmar et les observations de Me Moussavou, substituant Me Kamden, avocat de M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 27 février 2024, la commune de Nîmes, représentée par SELARL Maillot Avocats et associés, conclut au rejet de la requête, ou, subsidiairement,

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, de Me F... , avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurent-Neyrat, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2023, 3 octobre et 14 novembre 2024, Mme F A, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Marcel, avocate de M.

qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme globale de 1 000 euros.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05044 APPELANT Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour assisté de Me Olivier HOEBANX

CROVISIER, Avocat à la Cour Avocat plaidant : Maître Annick FOLMER, Avocat à STRASBOURG INTIME : Monsieur Hubert Y... demeurant... 67000 STRASBOURG Représenté par la SCP G. & T. CAHN- D.