Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
 

NAC: 50Z

N° RG 24/03995 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIQB




 JUGEMENT


N° B 


DU : 07 Octobre 2025


S.C.I. CORCOVADO

 
 
 
C/

S.C.I. [R]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à Me FRANC-VALLUET

Expédition délivrée
à toutes les parties








JUGEMENT

Le Mardi 07 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 12 septembre 2025, prorogée au 7 octobre 2025 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; 






ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. CORCOVADO, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

S.C.I. [R], dont le siège social est sis [Adresse 5]


représentée par son gérant, M. [G] [R] 







 
EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. [R], propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble BUROPOLIS sis [Adresse 2], a convenu de vendre à la S.C.I. CORCOVADO le lot n°182 (parking) au sein de la copropriété, moyennant le prix de 2.000 € et le paiement des frais de vente de 750 €.

A la suite du refus déclaré du vendeur le jour de la signature de l’acte de vente authentique le 16/11/2022, et, après tentative infructueuse de médiation en date du 30/07/2024, par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024, la S.C.I. CORCOVADO a assigné la S.C.I. [R] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir :
- ordonner la vente forcée du lot n°182 avec effet au 28/10/2022, date du versement du prix de 2.750 € par l’acquéreur entre les mains du notaire rédacteur,
- condamner la S.C.I. [R] aux dépens et à lui payer les sommes de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12/11/2024, la S.C.I. CORCOVADO, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes alors que la S.C.I. [R] était absente et non représentée.

Par simple mention au dossier en date du 10/01/2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que la S.C.I. CORCOVADO fasse valoir ses observations sur la procédure orale applicable devant la formation saisie au regard de la nature de la demande principale qui s’analyse comme une demande indéterminée.

A l’audience de réouverture du 10/06/2025, la S.C.I. CORCOVADO, représentée par son conseil, explique que la formation saisie reste compétente et maintient ses demandes initiales.

La S.C.I. [R], représentée par son gérant, Monsieur [G] [R], ne orme aucune observation.

Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.


MOTIVATION

Le tribunal judiciaire statuant selon la procédure simplifiée, c’est-à-dire sans représentation obligatoire et en procédure orale, est compétent pour toute demande indéterminée qui a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €.

En l’espèce, la demande principale porte sur l’exécution forcée d’une vente immobilière d’un emplacement de parking dont la valeur est de 2.000 €, outre 750 € à la charge de l’acquéreur au titre des frais de vente.
S’y ajoute une demande accessoire de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 €.

Dans ces conditions, au regard du montant des demandes n’excédant pas 10.000 €, le tribunal judiciaire statuant selon les procédures simplifiées reste compétent.

Les articles 1103 et 1104 du code civil, qui sont d’ordre public, prévoient que les contrats ont force obligatoire dès leur conclusion et doivent être exécutés de bonne foi.



Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le 31/08/2022, la S.C.I. [R] a requis en l’absence volontaire d’avant- contrat, Maître [I] [S], notaire associé de la S.A.S. B&C OFFICE, titulaire d’un office notarial à [Localité 8], de notifier à la commune de [Localité 8] la vente portant sur le bien litigieux, à savoir le lot n°182 (parking 68) pour 3/10.000èmes des parties communes dans un immeuble sis [Adresse 2], moyennant le prix de 2.000 € outre frais d’acte payable comptant.

Cette réquisition vaut promesse de vente.
Elle est définitive dès lors que la commune de [Localité 8] a renoncé le 11/10/2022 à son droit de préemption.
 
La promesse de vente vaut vente dès lors que le bénéficiaire a accepté l’offre et qu’il a accord sur la chose et le prix.

L’accord de la S.C.I. CORCOVADO est caractérisé par le versement de la somme de 2.750 € sur les comptes du notaire rédacteur le 28/10/2022.

Dès lors, la rétractation de la S.C.I. [R] caractérisée le jour prévu de la signature de l’acte authentique le 16/11/2022 ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente déjà intervenue.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée du bien litigieux à la date du 28/10/2022 et d’autoriser la S.C.I. CORCOVADO à effectuer toute démarche aux fins de publicité foncière de la vente.

En ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts, la S.C.I. CORCOVADO ne caractérise pas le préjudice qui serait né du refus abusif du vendeur de régulariser l’acte authentique.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

La partie qui succombe, en l’espèce la S.C.I. [R], supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. 

La S.C.I. CORCOVADO ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.C.I. [R] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :

ORDONNE l’exécution forcée de la vente en date du 28/10/2022 portant sur le lot n°182 (parking 68) pour 3/10.000èmes des parties communes dans un immeuble sis [Adresse 2], convenue entre les parties moyennant le prix de 2.000 € outre frais d’acte payable comptant ;



AUTORISE la S.C.I. CORCOVADO à effectuer toute démarche aux fins de publicité foncière de la vente ;

REJETTE la demande de la S.C.I. CORCOVADO au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.C.I. [R] à payer à la S.C.I. CORCOVADO la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. [R] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT