Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la Société B TV

Guillaume BY, demeurant ..., M. Patrick AH, demeurant ..., M. Claude AG, demeurant ..., M. Sylvain BE, demeurant ..., M. Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M.

RD..., Jean-François D..., Philippe BA..., Thierry DO..., Jean-Marc HJ..., René KA..., Alain XI..., Norbert YS..., Philippe EX..., Eric EA..., Serge HK..., Jean..., Sid'Ali..., Guillaume YE..., Eric YK

Robert X..., agissant en sa qualité de gérant de la société Guillaumet, dont le siège est ...

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Sophie RICHARD

Guillaume DD..., domicilié [...]                                            , 34°/ à M. Antoine EE..., domicilié [...]                    , 35°/ à M.

Jacques X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au

Hervé X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit

la cour : Ordonnance rendue le 14 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/01868 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société S.M.A.C. ACIEROID, - les conclusions de M. E.

"LA VONETTE" et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M. E.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "SUR ARMES", - les conclusions de M. E.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, représentant le département de la Somme. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 juin 2021, M. B A a demandé à bénéficier de l'aide dite prime à la conversion.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chartrelle, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.