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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Fawsiec/Grèce
ECLI:CEDH:002-795
28 octobre 2010
28 octobre 2010
d’un des Etats membres de l’Union européenne ou étaient des réfugiés d’origine grecque.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Saidounc/Grèce
ECLI:CEDH:002-793
28 octobre 2010
28 octobre 2010
d’un des Etats membres de l’Union européenne ou étaient des réfugiés d’origine grecque.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177173
28 août 2017
28 août 2017
Grecque Christos LAMPAKIS 34011/17 03/05/2017 1. Pavlos MANOUKOV 2. 05/06/1979 3. Grecque Christos LAMPAKIS et Ioanna PIPERTZI 34413/17 03/05/2017 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175322
16 juin 2017
16 juin 2017
Grecque Christos LAMPAKIS et Ioanna PIPERTZI 27985/17 06/04/2017 1. Jura ENIDUNAIEV 2. 18/09/1968 3. Géorgienne Christos LAMPAKIS et Ioanna PIPERTZI 28125/17 06/04/2017 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Gréasque de délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à la SASU IMMOPRO.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300766_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont Mme A sollicite l'annulation, la préfète de l'Ariège a prononcé sa remise aux autorités grecques et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleChambre 3
DTA_2500919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 12 novembre 2024, dont Mme A... demande au tribunal l’annulation, la préfète des Vosges a décidé sa remise aux autorités grecques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités grecques et à interdit sa circulation sur le territoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116839
30 janvier 2013
30 janvier 2013
740/13 24/12/2012 Nikolaos LOGOTHETIS 26/09/1983 Nafplio Grecque Ilias CHRISTODOULOU 01/05/1985 Nafplio Grecque Aristidis LYKOUDIS 24/04/1979 Nafplio Grecque Georgios ANTELLIS
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600358_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502068_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Gréasque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC003368612
18 juin 2013
18 juin 2013
EVAGGELOU 08/03/1944 Volos Grecque 34276/12 29/05/2012 Georgios KONIAKOS 14/04/1940 Volos Grecque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00044
14 janvier 2014
14 janvier 2014
des sociétés Aquavar et Theoule aquaculture à la société Marée phocéenne (la société cessionnaire) ; que constatant un taux anormalement élevé de malformations des alevins provenant d'une écloserie grecque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
enregistrées les 9 et 18 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013.046.20.A.0057.M01 du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gréasque
Source officielleJLD
6a0cc07acdc6046d473b2ec9
19 mai 2026
19 mai 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [L] [P] de nationalité Yéménite né le 02 Janvier 2005 à [Localité 1] (YEMEN), a fait l’objet : d’un arrêté de remise aux autorités grecques
Source officielleJLD
6a0cc078cdc6046d473b2e6d
19 mai 2026
19 mai 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [F] [B] de nationalité Yéménite né le 10 Août 2004 à [Localité 1] (YEMEN), a fait l’objet : d’un arrêté de remise aux autorités grecques
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214585
2 décembre 2021
2 décembre 2021
En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis les îles grecques (voir liste en annexe).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214577
2 décembre 2021
2 décembre 2021
En particulier, il allègue que le 18 mai 2021, les autorités grecques ont procédé à son renvoi depuis la région d’Évros.
Source officiellePage 10 sur 172