CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 20 décembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 42429/21 M.A. contre la Grèce introduite le 13 août 2021 communiquée le 2 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refoulement allégué du requérant de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, il allègue que le 18 mai 2021, les autorités grecques ont procédé à son renvoi depuis la région d’Évros. Le requérant, ressortissant irakien, allègue qu’en septembre 2019 il avait introduit une demande d’asile en Grèce, où il séjourna jusqu’à son renvoi. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue que l’opération en cause a provoqué un danger pour sa vie et son intégrité physique. Invoquant l’article 3, il allègue qu’il aurait été victime de mauvais traitements de la part des autorités grecques. Enfin, le requérant invoque l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre des violations alléguées des articles 2 et 3 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention   ?   2.     Le droit du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Plus précisément, les autorités grecques ont-elles agi de manière à mettre en danger la vie du requérant   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant son renvoi vers la Turquie   ?   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention   ?