; que l'appel interjeté par déclaration faite au greffe du tribunal le 26 mai 1997 doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif (arrêt, page 2) ; "alors que le droit à un procès équitable

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ

Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

" ; "alors que les fonctions du greffe de la cour d'assises sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce il résulte des annuaires publiés (production

de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier le 19 décembre 2002, communiqué au ministère public et classé au dossier ; que, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de

d'une chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté régulièrement formée un mois auparavant au greffe de la maison d'arrêt par une personne placée sous écrou extraditionnel ; 2) " alors

général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier

C... , sur le fondement du seul extrait de la liste des recommandés reçus par le greffe faisant état d'une notification à « M. J...

de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier, cependant que l'audience se tînt le 13 octobre 1999 ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt,

; qu'en l'espèce, la date de notification mentionnée par le greffier sur l'ordonnance est le 28 janvier 2002 ; que le point de départ du délai était le 29 janvier et que le dernier jour utile pour faire

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

par télécopie qui doit parvenir au greffe avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, Me Sarda, avocat au barreau de Paris, a adressé un mémoire, par télécopie, le 30 novembre 2000, soit la veille de

faite par lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain de la date d'envoi de la lettre, et non de celle de la réception ; qu'il expire le dixième jour à la fermeture des services du greffe

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été rendu « par mise à disposition publique au greffe le 19 mars 2014, par Mme Juliette Jacquot, greffier, conformément à l'article 450, alinéa 2, du code

Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué" a ajouté "lorsque la déclaration d'appel est

ne saurait être contestée au seul motif que le greffier n'a jugé bon d'y apposer sa signature que le lendemain, jour de l'audience ; que la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense ;