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rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER

Source officielle

3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428 SAS RPM GARANTIE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER

Source officielle

1ère chambre civile B

669f4803b8a2ee2bca84b0ae

Appel

17 octobre 2023

PETAMENT, avocat au barreau de BESANCON, toque : 58 INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER

Source officielle

JCP REFERES

68def0406af9fd1f809775e8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[X] [I] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 01 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice

Source officielle

JCP REFERES

68e041ca74e929a9d8fd515d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Octobre 2025 à Me GONDER Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 01 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

68e041cd74e929a9d8fd51f6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Octobre 2025 à SCP MONFERRAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 01 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

67819f626d34da2cbdce1249

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Janvier 2025 à Me Michel BARTHET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

67819f636d34da2cbdce125d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

08 Janvier 2025 à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

67819f926d34da2cbdce1306

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

JCP REFERES

678593dcaaacbea0fe68a056

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Me MONFERRAN Copies certifiées conformes à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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JCP REFERES

686c3dbddd7001754d6253eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[S] [J] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-

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JCP REFERES

686c3dbfdd7001754d625458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Juillet 2025 à Me Michel BARTHET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

686c3dc5dd7001754d625560

T. Judiciaire

4 juillet 2025

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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JCP REFERES

686c3dc9dd7001754d6255ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

2025 à Me Pierrick BOURNET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

686c3dc9dd7001754d6255f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Juillet 2025 à Mme [B] [A] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

JCP REFERES

686c3df9dd7001754d6256f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Juillet 2025 à Mme [H] [S] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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JCP REFERES

686c3dfbdd7001754d625738

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Juillet 2025 à Me Crystel CAZAUX Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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680022c402ef4af389614aa8

T. Judiciaire

1 avril 2025

délivrée le 01 Avril 2025 à Me MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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JCP REFERES

680022ca02ef4af389614b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

le 01 Avril 2025 à M. et Mme [E] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

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JCP REFERES

680022ca02ef4af389614b53

T. Judiciaire

1 avril 2025

délivrée le 01 Avril 2025 à Me COHEN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Source officielle

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