Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02671 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TELW




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/00094



DU : 08 Janvier 2025


S.C.I. MTC

 
 
 
C/

[R] [K]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.C.I. MTC, dont le siège social est sis [Adresse 7]


représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDEUR

M. [R] [K], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté



 













EXPOSE DU LITIGE

La SCI MTC a donné à bail à Monsieur [R] [K] un appartement à usage d’habitation (n°03) avec un garage situé [Adresse 1] à [Adresse 9] ([Adresse 4]) par contrat en date du 25 juin 2015, moyennant un loyer de 533 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MTC lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 avril 2024 pour un montant en principal de 1.484,11 euros.

La SCI MTC a ensuite fait assigner Monsieur [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 4 juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail au 3 juin 2024,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [K] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 2.621,97 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, 
- condamner Monsieur [R] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 3 juin 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

A l’audience du 8 novembre 2024, la SCI MTC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualisé la dette locative à la somme de 5048,95 euros selon décompte en date du 31 octobre 2024.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 juillet 2024, Monsieur [R] [K] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 8 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 avril 2024 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 



- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 avril 2024 pour un montant en principal de 1.484,11 euros. 

C’est à tort que ce commandement de payer a mentionné un délai de six semaines pour apurer la dette, nouveau délai prévu par la loi du 27 juillet 2023, alors que le contrat de bail avait été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et reste donc régi par la loi applicable en la matière à cette date.

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé sa dette dans le délai de deux mois

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juin 2024.

L’expulsion de Monsieur [R] [K] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI MTC produit un décompte arrêté au 31 octobre 2024 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 5.048,95 euros, mensualité d’octobre 2024 incluse.

Monsieur [R] [K], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.048,95 euros.

Monsieur [R] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. 

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MTC, Monsieur [R] [K] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 25 juin 2015 conclu entre la SCI MTC d’une part et Monsieur [R] [K] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°03) avec garage situé [Adresse 1] à [Adresse 9] ([Adresse 4]), sont réunies à la date du 20 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MTC pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] à verser à la SCI MTC à titre provisionnel la somme de 5.048,95 euros selon décompte en date du 31 octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] à payer à la SCI MTC à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 juin 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer, calculé tel que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] à verser à la SCI MTC une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la SCI MTC de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente