Représentée par Me Luc GODEFROY, (TOQUE 118) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Société NATIONAL GENERAL INSURANCE NV société de droit néerlandais [...] [...] [...]

PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1167 Monsieur [U] [H] [Adresse 10] [Localité 28] (BELGIQUE) Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 18] Tous deux représentés par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY

Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 20 Février 2006, enregistrée sous le no 02 / 00070 APPELANT : Monsieur Christopher X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Luc GODEFROY

APPELANT Monsieur [D] [W] alias [T] [X] né le 01 Janvier 1969 à [Localité 4] de nationalité Comorienne comparant en personne, assisté de Me Godfry KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE, et

... 20200 BASTIA défaillante Madame Monique A... ... 20290 BORGO défaillante Madame Anne Marie A... épouse L... 31510 LOO SAUVETERRE DE COMMINGES défaillante Monsieur Joseph Godeffroy

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 42693/02 by Richard GODFREY

F EUROPE Lieudit La Ville 50530 SARTILLY non comparante, représentée par Me Jean-Yves VINCOT, avocat au barreau de VERSAILLES GAEC DES TROIS VILLES La Ville Godefroy 56120 GUEDON non comparante

A..., Godefroy, Léon, X..., César, Antoine, Z... de la Tour d'Auvergne Lauraguais demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section a)

Godefroot : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1. - Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant

[P] [Y] (Me Arnaud GODEFROY) C/ La Compagnie MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique

mois pour la période du 02 décembre 2006 à décembre 2007, puis pour la période de février 2008 à août 2010, l'acte de vente des parts ayant été reçu en septembre 2010 par la SCP MOUZON RICARD MALHEN GODEFROY

CARROSSERIE PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud GODEFROY Me Charlotte MOREAU Décision déférée à la Cour : Jugement

Patrice GODEFROY,Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3]) et par SELAS JABERSON - Me Thibault BRENTI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL EXPERT AUTO [Adresse 5] Représentant

Patrice GODEFROY, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3][Localité 1]) et par SELAS JABERSON - Me THIBAULT BRENTI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL EXPERT AUTO [Adresse

LOCAL.FR [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois GODEFROY, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau

PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1167 Monsieur [Z] [L] [Adresse 12] [Localité 30] (BELGIQUE) Monsieur [H] [G] [Adresse 5] [Localité 20] Tous deux représentés par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY

d’établissement SIP PARIS 11E DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] 118 BOULEVARD RICHARD LENOIR 75011 PARIS représenté par Monsieur [L] [W] DÉFENDERESSE Comité d’établissement SIP PARIS 11E 39 RUE GODEFROY

LA BANQUE POSTALE DEMANDEUR Monsieur [S] [C] 16 RUE LAFONTAINE 92160 ANTONY comparant DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] 6 RUE PIHET 75011 PARIS non comparant AUTRES PARTIES SIP PARIS 11E 39 RUE GODEFROY