Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 18 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 19/08673 
N° Portalis 352J-W-B7D-CQLUQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Juin 2019






Ordonnance rectificative


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Juillet 2024
DEMANDEURS 

S.C.I. SOLITUDE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 22]
[Localité 13]

représentés par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0536

Monsieur [N] [A] décédé

DEFENDEURS 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic le Cabinet ARAGO

représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #U0004

Société GENERALI IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 15]

représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0085


Société MED CONCEPT 92, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 24]

Société SMA, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société MED CONCEPT 92
[Adresse 1]
[Localité 16]

Toutes deux représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0087

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualités d’assureur de la SOCIETE GARCIN MARTY PERRIN
[Adresse 7]
[Localité 25]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1845

S.A.R.L. GARCIN MARTY PERRIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 20]
[Localité 12]

défaillante

S.A.S. ETECH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 21]
[Localité 17]

LES LLOYD’S FRANCE, prise en qualité de son représentant légal et en qualité d ‘assureur de la societe ETECH
[Adresse 19]
[Localité 14]

Toutes deux représentées par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1181

Société ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1167

Monsieur [U] [H]
[Adresse 10]
[Localité 28] (BELGIQUE)

Monsieur [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 18]

Tous deux représentés par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0261

S.A.R.L. BEPOX, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 23]

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses rerpésentants légaux et en qualité d’ assureur de la société BEPOX
[Adresse 7]
[Localité 25]

représentées par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0070


PARTIES INTERVENANTES 

Madame [O] [W], [T] [A]
[Adresse 29]
[Localité 6]

Monsieur [M] [J], [Y] [A]
[Adresse 26]
[Localité 2] (BELGIQUE)

Monsieur [X] [G] [L] [F] [C] [A]
[Adresse 27]
[Localité 30]

Tous représentés par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit européen, prise en la personne de son représqentant légal
[Adresse 19]
[Localité 14]

représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1181


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire




Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, 
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 30 avril 2024 (n° RG : 19/08673) ; 

Attendu que ladite ordonnance opère une répartition de la provision de 1.950 € par part égale de 130 € entre les parties, en incluant la société GARCIN MARTY PERRIN alors que cette dernière n’a pas constitué avocat de sorte qu’elle n’a pu donner son accord pour entrer en médiation, et en omettant la société LLOYS’S INSURANCE COMPAGNY ; 

Qu’il convient donc de rectifier l’ordonnance de médiation rendue le 30 avril 2024 afin de répartir le montant de la provision entre les seules parties prenantes à la médiation. Il convient donc de dire que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur de 1.950 euros sera versée à concurrence de : 
- 130 € par la SCI SOLITUDE,
- 130 € par Madame [O] [A], Monsieur [M] [A] et Monsieur [X] [A],
- 130 € par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22],
- 130 € par la société ACTE IARD,
- 130 € par M. [U] [H],
- 130 € par M. [B] [S],
-130 € par la société GENERALI IARD,
-130 € par la compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société GARCIN MARTY PERRIN,
-130 € par la société ETECH,
-130 € par la société LES LLOYD’S France, 
-130 € par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, 
-130 € par la société MED CONCEPT 92,
-130 € par la SMA,
-130 € par la société BEPOX,
-130 € par la compagnie AXA, es qualité d’assureur de la société BEPOX. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Lucie AUVERGNON, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, 

Rectifions l’ordonnance de médiation rendue le 30 avril 2024 (n° RG : 19/08673) en répartissant la provision à valoir sur la rémunération du médiateur de 1.950 euros comme suit : 
130 € par la SCI SOLITUDE,130 € par Madame [O] [A], Monsieur [M] [A] et Monsieur [X] [A],130 € par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] € par la société ACTE IARD,130 € par M. [U] [H],130 € par M. [B] [S],130 € par la société GENERALI IARD,130 € par la compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société GARCIN MARTY PERRIN,130 € par la société ETECH,130 € par la société LES LLOYD’S France,130 € par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, 130 € par la société MED CONCEPT 92,130 € par la SMA,130 € par la société BEPOX,130 € par la compagnie AXA, es qualité d’assureur de la société BEPOX, 

Faite et rendue à Paris le 18 Juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état