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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201191_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est proche de son père, de nationalité française
Source officielle6ème chambre
DTA_2212432_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le 26 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations du e) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleChambre 1
DTA_2402802_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00119_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
personnelles qu'elle pourrait y nouer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101434_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme D A B, ressortissante haïtienne née le 10 août 1979 à Verrettes (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2013, selon ses déclarations.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404370_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A est en couple avec une française et que son frère vit à Paris ; il dispose ainsi d'une vie privée sur le sol français. Me Gonultas indique également que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bea
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Madame Fabienne DOROY, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Monsieur Daniel Francis XXXX... né le [...] à Hazebrouck de nationalité française [...]
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le tribunal aurait dû tenir compte de la production d'une carte d'identité consulaire même postérieure à la date de l'arrêté contesté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, au tribunal administratif de la Polynésie française. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février, 17 avril et 23 mai 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206362_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a sollicité le 18 janvier 2017 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2125022_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
représenté par Me Kante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923aa
7 mai 2015
7 mai 2015
de nationalité Française né le 14 Juillet 1975 à TULLE (19000) Profession : Pâtissier, demeurant ...
Source officielle1ère chambre
DTA_2302809_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a7
23 mai 2016
23 mai 2016
de nationalité Française né le 14 Octobre 1963 à PARIS X (75) Profession : Sans emploi, demeurant...
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300455_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises
Source officielle6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] demande explicitement la réparation, sera retenue comme valeur de remplacement du véhicule après déduction de la franchise d’un montant de 397 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301748_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
par déclaration en 2015 et sa fille née en 2003 qui obtiendra la nationalité française en 2020.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC005942612
10 mars 2015
10 mars 2015
Le premier requérant, Jules de Chaisemartin est un ressortissant français né en 1992, résidant à Brest.
Source officiellePage 10 sur 38