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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
E... né le 10 avril 1955 à AUTUN (71400), nationalité française demeurant : 9 impasse Saint Prix - 77240 VERT SAINT DENIS Monsieur LALE F... né le 22 avril 1932 à VIC SUR SERE (15800) nationalité française
Source officielle3ème chambre
DTA_2202737_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il espère de trois enfants français, et père d'un quatrième enfant français née le 21 avril 2021 issu d'une autre relation relation et ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident en France.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302836_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Maleyre, - et les observations de Me Gabon pour le compte de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2021 par laquelle il a été affecté au sein de la brigade motorisée de Vitry-le-François
Source officielle3ème chambre
DTA_2301302_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 5. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-248-001 du 5 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2302050_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
français pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201273_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'intéressée a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc
Source officielle3ème chambre
DTA_2202012_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette mesure était assortie d'une deuxième obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201805_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans tous les cas, pour les formations dispensées en français, une connaissance suffisante de la langue française est l'un des critères d'admission à l'UTT. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Maleyre, premier conseiller, M. Torrente, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, signé P.H.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201605_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 51-2022-506 du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2301064_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301584_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 9 mai suivant, l'intéressé a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'enfant français ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91362
28 mars 2014
28 mars 2014
de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS AUTO SPORT SAS Garagiste, dont le siège social est 79-81, Avenue Honoré de Balzac-19360 MALEMORT
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad3
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de nationalité Française né le 02 Juin 1980 à DIJON (21000) Profession : Chauffeur livreur monteur, demeurant ...-19360 MALEMORT SUR CORREZE représenté par Me EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
Source officielle3ème chambre
DTA_2201966_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 19 juillet 2022 notifié le 16 août 2022 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2202427_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080209 du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 10 sur 16