TA51 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, représenté 
 par Me Parison, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-137-001 du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter 
 le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre 
 une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, 
 à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son avocat, Me Parison, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles 
 de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait la circulaire n°NOR INTK 1229185 C en date du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français 
 et fixation du pays de renvoi : 
 - elles doivent être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 8 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
 sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Henriot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 13 avril 1978, qui déclare être entré en France en 2016, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 1er avril 2021. 
 Par un arrêté du 28 mai 2021, le préfet de l'Aube a rejeté sa demande et a prononcé 
 à son encontre une obligation de quitter le territoire français, obligation à laquelle il ne s'est pas conformé. M. A a une nouvelle fois sollicité un titre de séjour le 25 novembre 2022. 
 Par un arrêté en date du 17 mai 2023, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée 
 et familiale, précisant notamment que son épouse et ses quatre enfants résident au Sénégal, 
 et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 17 mai 2023 comporte l'énoncé 
 des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 n° NOR INTK 1229185 C qui n'a pas de caractère règlementaire. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code 
 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans 
 les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 
 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, 
 de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 5. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2016, date à laquelle il serait entré irrégulièrement sur le territoire, et qu'il a travaillé 17 mois durant les années 2021 et 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier 
 qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France, alors que son épouse et ses quatre enfants sont établis au Sénégal, pays où il a résidé jusqu'à l'âge de 37 ans. Dans ces conditions, 
 la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Par suite, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Aube n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code 
 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels 
 qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Si M. A se prévaut de sa de présence en France depuis 2016, il ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, pour les motifs exposés au point 5. Il n'en justifie pas davantage pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " 
 ou " travailleur temporaire ", alors qu'il déclare ne plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, la préfète de l'Aube n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 
 ni entaché l'acte en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. A l'admission exceptionnelle au séjour. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 
 et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, 
 ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour les motifs mentionnés au point 5, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Aube n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays 
 de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance 
 de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter 
 le territoire français et fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 de la préfète de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 Signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT