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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01466_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003666797

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 36667/97 présentée par Anne-Marie BACQUET

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a376ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MJS PARTNERS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01018_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01836_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un arrêté du 22 juin 2017, pris sur avis favorable de la commission d'expulsion du 18 avril 2017, le préfet de la Somme a prononcé l'expulsion du territoire français de M. A.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01585_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 24 juillet 2019, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. Le 25 août 2020, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00082_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'intéressé a fait l'objet le 10 mai 2022 d'une adoption simple par Mme B, ressortissante française, qui l'héberge depuis le mois d'octobre 2019.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

nationalité française ". 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f140

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Mars deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Christian X..., de nationalité Française

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd25

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Julienne Z..., SOCIETE ASSIDOM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01254_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de M. A... C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01149_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91327

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CANAL SAT, CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00856_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Leuliet, représentant Mme B et de Me Jean François Ségard, représentant le centre hospitalier de Lens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02198_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le lot d'œufs de saumon de la société Kaviari ayant fait l'objet d'une réexpédition aux Etats-Unis à la suite du refus d'admission du 21 septembre 2020, l'administration française était tenue d'invalider

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01530_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A C, ressortissant algérien né le 30 janvier 1986, est entré en France le 19 avril 2009 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02097_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il a sollicité, le 6 mars 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française suite à son mariage du 24 août 2019 avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00630_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A est entré sur le territoire français en 2016 et s'y est maintenu irrégulièrement après avoir fait l'objet, en 2018, d'une mesure d'éloignement.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

BACONNET, Françoise

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 09/00035

22/12/2021

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Procédures collectives

BACONNET, Françoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Dépôt de l'état de collocation — avis de dépôt de l’état de collocation. Létat de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Versailles. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication, auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Versailles (art. R. 643-11 du code de commerce). Publication légale : Toutes les Nouvelles du 30 janvier 2019. N° RG : 09/00035

07/03/2019

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Procédures collectives

BACONNET, Françoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/04/2009 ; liquidateur judiciaire : Maître Samzun Philippe, 2, passage Roche, immeuble Thémis, 78000 Versailles

15/03/2011

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Procédures collectives

BACONNET, Françoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BACONNET (Françoise) ; date de cessation des paiements : 27/04/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SAMZUN (Philippe), 2, passage Roche, immeuble Thémis, 78000 Versailles

03/09/2010

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