CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2016 APPELANT : [Y] [Q] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Frédéric FOUILLAND

. **** ENTRE APPELANTS : Madame Marie-Louise X... veuve Y... ... 35800 DINARD non comparante Monsieur Jérôme Y... ... 35235 THORIGNE FOUILLARD comparant ET : Monsieur Roland Z..

suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; Que Madame [H] [T] soutient que la sous- location a cessé depuis un an et qu'elle y a mis un terme car Madame [H] lui volait ses affaires et fouillait

00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN l’AARPI [Localité 2] & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Nicolas FOUILLADE

dans le studio d'André E..., ce dernier a été poussé à l'intérieur de la pièce dès qu'il en eut ouvert la porte, obligé de demeurer assis sur son lit pendant que Germain X... le questionnait puis fouillait

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie pierre HAMON PELLEN, avocat au barreau de VANNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET

numéro 2022/006784 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET

nationalité Russe, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET

Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET

02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Michel-Paul ESCANDE Me Nicolas FOUILLADE

et les avez fait pleurer récemment devant témoins ; - Vous vous êtes montrée très intrusive dans le travail de certains de vos collaborateurs en voulant contrôler tous leurs faits et gestes et en fouillant

sonné à tous les interphones pour que quelqu'un lui ouvre, avoué être coutumier du fait de taper un coup de pied dans la porte pour ouvrir, fait le tour du deuxième étage en sonnant aux portes et en fouillant

B a été interpellé, en état d'ébriété, en train de fouiller une voiture stationnant sur le parking de la caserne des douanes rue de Crimée à Marseille, après avoir été vu rentrant et fouillant dans plusieurs

  Le 11 octobre 2000, il fut arrêté car soupçonné de trafic de stupéfiants   ; en le fouillant, au poste de police, on découvrit sur lui un paquet contenant de l’héroïne.

née le 26 Décembre 1964 à SABLE SUR SARTHE (72300) ... 35235 THORIGNE FOUILLARD représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de la SCP GARNIER, LOZACH'MEUR, BOIS,

objet d’une procédure pénale pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité commis le 26 mars 2020 à Thorigné-Fouillard

24/00000335 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ACT la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS [J] LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas FOUILLADE

BEAUVAIS DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [N] née le 09 Mars 1994 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Amélie ROHAUT substituant Me Céline FOUILLEN