TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la

Florent A..., 9°/ de Mme Agnès A..., 10°/ de Mme Marie-Clémence A..., ayant domicile élu au Cabinet de Me Danielle E..., avocat, demeurant ..., défendeurs à la cassation.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] non-comparant, représenté par Maître Florence

sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE sollicitaient de la Cour qu'elle « confirme le jugement rendu le 20 octobre 2011 par le Tribunal de grande instance de TOURS en ce qu'il a condamné Madame Florence

au fractionnement à l'initiative de l'employeur.

Les autres entités du groupe DMBL, notamment Florange et Miriale et Tono, ont également connu des difficultés économiques, comme l'entité DPMC, conduisant à la cessation de l'activité Florange en Allemagne

SOCIETE BATIGERE RHONE-ALPES C/ [T] [U], [O] [J], [B] [A], [Z] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Madame [H] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ET DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [B], demeurant EHPAD FLORENCE

T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [O] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame

a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN

b) Concernant les dommages et intérêts pour versement des salaires fractionnés et tardifs L'article L 3242-1 du code du travail prévoit le principe d'une mensualisation du salaire.

Sur les congés de fractionnement : Au visa de l'article L.3141-19 du code de travail, M.

30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence

Frédéric Durand, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.