preneurs en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que les époux Y... s'y sont opposés et ont demandé que le montant du fermage soit déclaré nul et qu'un expert soit désigné pour le fixer

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 35 % le

qu'au contraire, cette décision relevait qu'il les avait remplies puisque les versements effectués dans le passé par lui étaient jugés conformes à ses obligations et que la prochaine contribution était fixée

caractère abusif et qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; que, dès lors, la cour d'appel, ayant retenu qu'il convenait de fixer

à 21 259 euros ; qu'en retenant, pour confirmer le chef de dispositif du jugement ayant fixé le montant des comptes bancaires appartenant à la communauté aux sommes de 1 684,03 euros au titre du forfait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 1994) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Auzat, des parcelles cadastrées D. 216-275-278-341

étant désignée pour en organiser et contrôler le déroulement " ; qu' " il en résulte que Franck X... était tenu de présenter l'enfant, sauf circonstances particulières, selon les dates et modalités fixées

moment de son interpellation, débarrassé du sac contenant une partie du butin ; qu'en se bornant à relever que la mère d'Icham X... était la destinataire d'un courrier affirmant l'implication de son fils

E... à Mme I... et, après le dépôt du rapport, ses honoraires ont été fixés à une certaine somme par un juge chargé du contrôle des expertises. 2.

avait pas lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en

Henri X..., demeurant "Notre-Dame de la Pierre à Feu", ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt dans un délai fixe

, la déclaration d'appel est caduque si la cour d'appel n'est pas saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe avant la date fixée pour l'audience et que cette caducité est constatée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Ramond fils