Mairie de Neuville-en-Ferrain — Caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge intégrale des factures

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2015) et les productions, que, le 13 décembre 1995, les sociétés du groupe Mas d'Auge, soit les sociétés Bei, Sapro, Spofa, Fermier

Y... a demandé à ce que lui soit notifié un projet de vente portant uniquement sur les parcelles dont il était fermier ; que les bailleurs s'y sont refusés et ont procédé à la vente au profit des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2005), que la société des Fermiers réunis (dite SAFR

d'un fermage diminué; que les consorts A..., devenus propriétaires à compter du 27 juillet 1990, ont sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage et obtenir la condamnation des fermiers

leur volonté clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier

auprès des commerçants des marchés d'approvisionnement communaux, d'autre part, dans les relations entre la commune et le fermier, l'obligation qui pèserait sur la première de procéder

RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONGE DONNE A LEURS FERMIERS

la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers

Z... avait la qualité de fermier d'un vaste domaine agricole et continuait à ce titre de bénéficier d'un droit de chasse personnel, la cour d'appel n'a pu, sans excéder derechef ses pouvoirs, lui interdire

V..., qui se présentait comme leur seul fermier, s'était constitué cessionnaire illicite du droit au bail de son ex-épouse.

estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs des droits perçus par le fermier

litigieuses avaient été enregistrées était accessible aux élèves mineurs d'Olivier X..., quand il résultait au contraire du dossier pénal que la salle de technologie dans laquelle se trouvait cet ordinateur fermait

ce poste ; mais qu'il résulte de nombreux témoignages et en particulier de celui de Mme A..., ingénieur chimiste et responsable du laboratoire X..., ainsi que du rapport de la DRIRE, que la vanne 45 fermait

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin Frères est rejetée.

l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier

l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier

l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier