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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3090586-3426568

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 600 EUR (dommage moral)   Feldman c.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c4afcdc6046d478978c2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Natsume Corp, [Adresse 1], comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [O] [V] [A], [Adresse 2], assisté de Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse, substituant Maître Laurent FELDMAN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513315_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, l'association Nova Kids School, représentée par Me Feldman, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la société Outremer Télécom, représentée par Me Feldman, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - Mme P B, Mme M C, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303654_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception n°S 637/2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304355_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception n°s 638/2020

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une requête n° 2013288, enregistrée le 22 août 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2022 et le 12 juin 2022, la société SFR, représentée par Me Feldman, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant

Source officielle
CC

comm

6137266dcd58014677425790

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402afa

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c45

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401fb3

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2305961, les 2 octobre 2023 et 17 mai 2024, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581f1

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

taxes au Traité institutant la Communauté économique européenne, établie prétendument par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d14

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e03

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300154_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

doit être fixé à 90 % ; - s'agissant des revenus fonciers, les montants figurant sur les avis d'imposition pour 2016 et 2017 ne sont pas cohérents avec les déclarations 2072 déposées par la SCI Ferman

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1db92c124f4fd8d67362

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Adresse 3] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame [W] [R], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie FEHLMANN

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1db92c124f4fd8d67364

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Adresse 3] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julie FEHLMANN

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

196-1 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance a violé, par fausse application ledit article, ainsi que l'article 1376 du Code civil; Mais attendu que les arrêts Humblot et Feldain

Source officielle

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