Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1db92c124f4fd8d67364
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025 N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIULH SOIT TRANSMIS à APPELANTE S.A.R.L. RAOUL ET OSCAR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valentine PRUD'HOMME, avocat au barreau de GRASSE S.E.L.A.R.L. MJ [L], prise en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société HISTOIRE DE FEMMES, demeurant [Adresse 5] non comparante Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 15 mai 2025 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1db92c124f4fd8d67364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel