prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 25 mai 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 29 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'État continue de revêtir un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 14 novembre 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 29 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

, ni leur lien de causalité avec l’illégalité fautive invoquée ne sont établis.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 L'association Lehugeur Lelièvre

[G], son médecin traitant, et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD, en invoquant un retard fautif de diagnostic de sa pathologie et une absence de diligences du praticien à la suite de la

Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 05/8909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD -SCP LEFEVRE

Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que les propos rappelés au point 7, tenus à une subordonnée, au demeurant en arrêt de travail, revêtent un caractère fautif.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022, tenue en présence de Mme Lefebvre, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Par suite, l’administration n’étant responsable d’aucune carence fautive dans la gestion de sa rémunération, Mme B... ne peut solliciter la minoration des sommes mises à sa charges par le titre litigieux

[P] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Editions Francis Lefebvre,

MATERIELS ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, Me Eric Bohbot, avocat au barreau de Paris PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

l'objet du litige, constaté que les sondages électriques effectués par le Bureau de recherches géologiques et minières avaient été étalonnés sur les sondages mécaniques effectués par l'Entreprise Lefebvre