AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bccd58014677400cc2
18 juin 1996
18 juin 1996
réglé en 1987, c'est-à-dire le deuxième versement, ce que la société ne contestait pas; que ce qu'elle contestait, c'est la non-déduction du premier versement, c'està-dire l'avance; que dans la mesure
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JCP BAUX
6790210751b02779572a9f8c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ENTRE : TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Abed fils BENDJADOR
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