AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201589
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Z... ; qu'André Y... ayant trouvé la mort dans l'accident et Paulette Y... étant décédée le 19 novembre 1997, leur fille, Mme Y..., épouse X..., son époux et leurs deux enfants, Pierre et Eric, ont assigné
Source officiellePage 10 sur 147
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68989-69457
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Baka , (Hongrois), juge suppléant, ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .
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