Emmanuel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo Lille Investissement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal

conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 juin 1988 par Riccardo Iacovelli, Giuseppe Mattoccia, Franco Cupelli, Nazario Lazzarini, Vincenzo Felici, Emmanuele

Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère qui en ont délibéré.

Emmanuel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo Lille Investissement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 n° 96/2766

les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

12] prise en sa qualité d'assureur de la société IMMO BAT Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Emmanuel

APPELANTE : SAS MILLENIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, assistée par Me Emmanuel

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI GAMBRINUS, - les conclusions de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat