délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

HANOCQ de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocat au barreau d'AVIGNON DÉFENDEURS Avons fixé le prononcé au 07 Août 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DÉFENDEURS LE TRIBUNAL, composé de : Madame Marie-Elisabeth

  The Court consider that it was clear, from the text of those two letters, that other letters had been exchanged in relation to Mr Doyle’s Rule 6 application.

Accordingly, the Court held that the wording of the directive had not been sufficiently clear to enable the applicant, despite being a judge, to realise that his membership of a Masonic lodge could lead

Moreover, in light of the above considerations, and in particular given the clear and extensive case-law on the topic, the Court is satisfied that respect for human rights as defined in the Convention

, composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Nicolas Bratza (British), Benedetto Conforti (Italian), Elisabeth

devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Elisabeth

[D], en remettant par l'intermédiaire de son époux, les clefs du local commercial à M.

[T] soit le 8 août 2017 de même que l'absence de toute démarche pour récupérer les clés, justifient le paiement de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la remise des clés au 31 octobre 2017.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER