F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Dupré

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur

agissant également dans l'exercice de ses fonctions, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu a admis avoir eu des "propos durs

par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il fallait distinguer entre l'intérêt qu'il était interdit de prendre et le profit qui, lui, pouvait durer

ayant entraîné une embarrure osseuse près du sommet du crâne ; que de telles lésions surviennent habituellement après un traumatisme violent et ne pouvaient avoir été provoquées pa une chute sur un sol dur

ouvriers par l'employeur ; que par procès-verbal du 3 octobre 1988, A..., chef de chantier, a déclaré que "pour commencer la journée, on devait décoffrer une poutre" ce qui implique que ce travail devait durer

. - perçue à la fois comme injuste et sévère -, dans le contexte social particulier de la région concernée, tel qu'illustré par les propos subséquents : "Ici, on croit dur comme fer aux notables aux bras

exigeant l'existence de difficultés économiques alors qu'elle a, par ailleurs, constaté la réalité de mutations technologiques caractérisées, notamment, par l'achat d'un appareil capable de broyer le bois dur

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 C/ Monsieur [J] [U] [T] [C] ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants, article 801 du Code de Procédure Civile) Nous, Jérôme BERR-DUPRE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", DONT LE SIEGE EST A VERDUN MEUSE , ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU PORT-SEC

#Funcție publică – Agenți temporari – Concursuri interne – Condiții de admitere – Experiență profesională dobândită după obținerea diplomei – Diplomă – Calificări obținute după obținerea diplomei – Echivalență

[P] Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267 Minute n° 24/00860 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile) Nous, Jérôme BERR-DUPRE

Rosette B..., demeurant ..., à Sainte-Etienne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limité Dupré

cédés à M. et Mme [C] qui ont procédé à une division de l'un d'eux en deux lots constitués de combles ; que M. et Mme [C] ont transformé leur appartement situé au cinquième étage de l'immeuble en un duplex

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention a ordonné, par décision avant-dire droit, une expertise du disque dur externe d'un ordinateur et des données d'un téléphone portable placés sous

inopposable au seul motif qu'il ne l'a pas signée ni, par voie de conséquence, qu'elle n'aurait pas interrompu à son égard la prescription de l'action directe du tiers lésé ; Attendu que la société Dupré

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants, installés sans autorisation dans un bâtiment situé cours Dupré

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN POS OU UN PLU - NOTION.