élément soumis aux débats ne permet de dire que le livre en cause ait fait l'objet d'une diffusion publique ; qu'ainsi, Y... ne peut se voir reprocher le délit de diffamation publique ; "alors que,

La commission considère que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations

ressort pas des éléments qui lui ont été communiqués que cette publication a déjà eu lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public Loire a informé la commission que les comptes de l'association avaient fait l'objet d'une publication sur le site

Elle estime, dès lors, qu'à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique, le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission rappelle, toutefois, que la mise à disposition de documents sur un site intranet ne peut être regardé comme une diffusion publique de ces documents, contrairement à leur mise à disposition

documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

femme de Monsieur X aurait été destinataire des documents sollicités dans le cadre de l'exercice de son mandat municipal, ni de celle que les délibérations du conseil municipal ont fait l'objet d'une diffusion

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de publication

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie à sa demande de communication d'une copie de l'agenda du président du conseil d'administration de cet établissement public

Cette dernière a émis le 19 décembre 2019 un avis au terme duquel elle considère, d'une part, que le projet d'aménagement a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la préfecture de

publique dans ce pays de phonogrammes reproduisant leurs oeuvres de telle sorte qu'aux termes de la loi française seule applicable, leur autorisation moyennant rémunération est nécessaire à la diffusion

et l’administration et doivent être occultées avant la diffusion publique des fichiers fonciers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les tarifs des frais de correspondance ont été fixés et rendus publics

Perpignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M de la Direction générale des finances publiques

Elle constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

fonction et matricule de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public