CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication d'une copie du bulletin de mutation concernant sa propriété agricole, contresigné par Monsieur X, usufruitier décédé, lorsque l'exploitant actuel Monsieur X a pris la succession de son père Monsieur X. 

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, Madame X a la qualité de propriétaire. Elle estime donc que le document sollicité lui est communicable sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu'elles ne la concernent pas. 

Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de la MSA du Languedoc de procéder à la communication du document sollicité, à l'issue des investigations qui sont en cours.