CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le budget annexe relatif au lotissement Pierre Cuvelier ;
2) les comptes 011, 016, 7015 et 774 associés à ce budget annexe ;
3) la définition, la localisation et la surface des terrains aménagés repris au compte 71355, et les critères de leur évaluation financière.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui prend acte de la réponse du maire de Préseau mais précise que ce dernier ne saurait se prévaloir ni de la circonstance que la femme de Monsieur X aurait été destinataire des documents sollicités dans le cadre de l'exercice de son mandat municipal, ni de celle que les délibérations du conseil municipal ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de la commune la demande ne portant pas précisément sur des délibérations, estime que les documents sollicités sont communicables sur ce fondement au demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.