Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme C, représentée par Me Denis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

née le 24 Février 1955 à GLEIZE (69400) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON ******

A..., représenté par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 20 août 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Bobigny a décidé

met fin à la surveillance du débiteur et à la limitation des pouvoirs de ce dernier ; qu'en jugeant qu'"en se bornant à constater la bonne exécution du plan, à mettre fin à la mission de la SCP [Z] Lavoir

[E] ne pouvait se voir appliquer la qualification de conducteur accompagnateur et dès lors les dispositions de l'article 3C concernant la demi-heure par jour travaillé.

Denis, Darnetal (Seine-Maritime), ..., 38°/ de M. Jean-Pierre XL..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 39°/ de M.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

[M] [L] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine St Denis l’attribution d’une AAH et d’une prestation de compensation du handicap.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2202421, les 12 février et 21 mars 2022, Mme G F, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 puis les 21 et 22 février 2025, Mme C B, représentée par Me Lacroix, demande au

C..., représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

Pierre X..., demeurant 43, rueambetta à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement à Chelles (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

née le 05 Août 1971 à FES (MAROC) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON (bénéficie

FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène ROBERT Avocat au Barreau de VERSAILLES C92A

[L] [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a