, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

ou travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé dans le département et, d'autre part, des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut

Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 404, 406, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en refusant de la décharger de son engagement

X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de son employeur qui, par l'intégration dans son secteur de vente d'un réseau de vente parallèle,

Y... a signé une décharge de séquestre ; que M.

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, en recherchant la valeur réelle de ces parts en fonction de la composition active et passive du patrimoine social lors du départ de l'associé et de la perte de clientèle survenue après le départ de cet

Le département des Pyrénées-Orientales a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des chefs de délit de fuite et de la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule ;

de qualité et défaut de pouvoir soulevés par M.

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir de l'appel tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

°/ à la Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département

1er alinéa, du Code pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts