Cour de Cassation · soc — 5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2001), qui a déclaré abusif le licenciement de M. Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié selon l'article L. 122-14-5 du même Code, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des textes susvisés du Code du travail, et d'un défaut de réponse à conclusions :


 Mais attendu que la circonstance qu'un magistrat ait préalablement décidé qu'une demande, fut-elle en rapport avec le litige, excédait le pouvoir du juge des référés n'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement ; que le premier moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question de pur fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gazomat ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.