sur une voie de desserte reliant le lotissement d'activités des [Localité 37] à la route départementale 212 devant être réalisée par la SAF telle qu'elle figure sur le plan annexé à l'acte.

' En second lieu, l'ASL Le Seven soutient que l'assignation ne lui a pas été remise en mains propres et que de ce fait, elle n'a pas été en capacité de se présenter devant le premier juge.

, Juger irrecevable le recours action engagé par l'ASL [Adresse 11] pour défaut de qualité à agir, Débouter l'ASL [Adresse 11] de toutes ses demandes, Confirmer l'ordonnance dont appel rendue par

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SAS Holfidis Asset Management et [R] [M] ont fait assigner la SARL Balestra TP devant le juge de l'exécution aux fins de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre (ASL) du lotissement de La [Adresse 8] L'ASL du lotissement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin 2023, 30 juillet 2024 et 21 février 2025, l'ASL du passage du Caire, représenté par Me Dechelette, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Astie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement sanitaire département du département de l'Isère ; - le code de justice administrative.

d'adhérents, que les ASL ont dû s'adapter aux aménagements du territoire et, plus particulièrement, à la scission du département de la Seine en quatre départements, 4 ASL ayant été constituées, que l'ASL

des amendes fiscales infligées à la SARL ASR sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts pour défaut de remise de la comptabilité informatisée, à concurrence d'une somme de 10 000

Par acte du 27 août 2014, les sociétés VDSV et Hexagone ont sollicité une expertise judiciaire devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, au contradictoire des sociétés ASG et [Z].

La même décision déboute Madame X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'indemnité de départ à la retraite ; elle condamne enfin l'ASM à remettre à Madame X...

A, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde

Par acte du 14 mars 2016, ils ont fait assigner l'ASL LES BASTIDES ET LE [Adresse 11] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en annulation des résolutions 4,5 et 6 de l'assemblée générale

sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [I] [X], né le 30 Novembre 2000 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Uldrif ASTIE

sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [Y] [K], né le 27 Février 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Uldrif ASTIE

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues les observations de Me Astié, représentant M.