. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

Miguel C... dans le cadre du trafic de stupéfiants (D 1507 à D 1520) ; que la relève de surcroît que le trafic a continué après l'incarcération de M.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, a rejeté sa demande de restitution de sommes saisies et en a ordonné la confiscation

la décision précitée ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 13.

indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement s'il y a mauvaise foi de sa part ; que l'URSSAF est de mauvaise foi lorsqu'elle poursuit le recouvrement de créances contestées

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme Y... a contesté

entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social notamment dans le domaine éducatif, par des actions continues

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la société COVI n'a jamais contesté

d'avoir dit que la CABEP n'était pas forclose pour demander l'inscription de sa créance sur l'état des créances, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation

M... consistait à avoir préféré la cession du seul actif de la société à une procédure de redressement judiciaire, ce qui lui avait permis de continuer à se verser des rémunérations excessives ; que la

2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé (la société), le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste

heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu'en l'espèce, il était constant et non contesté

- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en exécution d'un arrêt du 18 juin 1987, complété par un arrêt interprétatif du 25 septembre 1987 ayant ordonné la confiscation et la remise à la société X... de toutes

Votre pension d'invalidité peut continuer à vous être versée, au plus tard jusqu'à l'âge d'obtention du taux plein quelque soit la durée d'assurance.

une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté

relatif aux travaux exceptionnels, que le travail de nuit ne revêt un caractère exceptionnel que lorsqu'il ne figure pas dans le cycle de travail habituel de l'entreprise; qu'il est constant et non contesté

cas où il en a connaissance ; que le banquier ne doit pas, cependant et même si son client connaît les risques que présentent les opérations spéculatives sur les marchés à terme, le pousser à les continuer

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction saisie d'une contestation