dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interrompant les travaux réalisés par la société Logi-Est ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge

- Mis en délibéré le 21 mai 2026 - signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, et par Madame Virginie GRISON, Greffière.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Grimont, greffière d’audience : le rapport de M. Wegner, juge des référés ; les observations de Me Ponçin, représentant M.

Il y a lieu de mettre à la charge des société requérantes une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la société ASE et non compris dans les dépens. 15.

délibération du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé la vente d'un local commercial et de deux garages fermés en sous-sol ; 2°) de mettre à la charge

[J] ès-qualité supporteront la charge des dépens de l’instance.

° Portalis 352J-W-B7I-C4BSD N°: 7 Assignation du : 23 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Chacune des parties conservera à charge les dépens et frais par elle exposés.

352J-W-B7H-C2KM4 N°: 8 Assignation du : 09 et 16 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

réexamen, de son autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures et jusqu’à ce que ce réexamen soit effectué, sous la même astreinte ; de mettre à la charge

président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Lydia BEZZOU lors du prononcé : Madame Virginie GRISON

VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 22 février 2024, M.

à la charge de la société BRET20% à la charge de M.

° RG 23/57486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CQ FA N° : 1 Assignation du : 02 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2023, le 9 octobre 2024 et le 27 novembre 2024, la SARL Riviera Transport, la société Déplacements au Pays Grassois

Mme [P] [B] supportera la charge des dépens de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires défendeur, qui supportera la charge des dépens de l’instance, est irrecevable en sa demande de ce chef.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 octobre 2025, la société par action simplifiée unipersonnelle Au Délice de Karentika (SASU), représentée par Me Grisoni