sanctions édictées par la loi ; " alors que l'action publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc

cassation

cassation

retraite et de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire le jugement caduc

G... n'était pas recevable à soutenir que le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 septembre 2007 était devenu caduc, bien que le tribunal

apos;espèce, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, dans le dispositif de son arrêt confirmatif du 10 mars 2005, la cour d'appel de Versailles s'était bornée à déclarer caduc

contrat "emploi-formation" étant devenue caduque puisque la société Librairie Centrale Aigle n'a pas estimé devoir y donner suite, les horaires de travail initialement prévus sont devenus eux-même caducs

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de ne pas mentionner la date de transmission au juge de l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1990, ce qui ne permet pas de vérifier s'il était ou non caduc

, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause contraire, un pacte de préférence relatif aux droits de construire sur des terrains inclus dans une ZAC, objets de la promesse de vente, ne devient pas caduc

soutenir, fussent les salariés, que le licenciement effectif était intervenu le 30 juin 1991, pour la raison déterminante que ces licenciements non autorisés par l'inspecteur du travail étaient devenus caducs

alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au redevable de l'impôt est entaché de caducité ; qu'en décidant néanmoins que l'avis à tiers détenteur n'était pas caduc

pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate & Investments Bank (CACIB), venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC

il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a déclaré caduc

cette servitude et la suppression de la fermeture d'un passage menant au puits, les époux X... ont fait valoir qu'ils avaient mis en place une installation de pompage rendant l'exercice de la servitude caduc

Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi

]  ; que, le 16 décembre 1991, le cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par D..., Ahmed, Y... et Amina Z...

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement devenu caduc

A... de ne pas lui avoir remis la totalité des sommes par lui perçues, la CADC, aux droits de laquelle se trouve la coopérative Agricreuse, a assigné ce dernier en paiement de 130 088,97 francs; que M.