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CENTRE 7 C/ POLE EMPLOI LIMOUSIN, aux lieu et place de l'ASSEDIC LIMOUSIN POITOU CHARENTES GS/VA demande en remboursement de cotisations Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL

Benjamin BOISSIERE JUGE : M. Mickael FAURE JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

Me Sophie RICHELME-BOUTIERE................................. Le ................................................... à Me ...............................................

Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Catherine BOYVINEAU à Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE

PAYS DE LOIRE NANTES APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier Suivant déclaration

Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.