AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239acd5801467740bec0
6 juin 2001
6 juin 2001
créances et qu'elle reconnaissait elle-même n'avoir déclaré sa créance que le 29 juin 1996 soit plus de cinq mois après le prononcé du jugement d'ouverture et plus de deux mois après sa publication au BODACC
Source officiellePage 10 sur 172
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00158
27 mars 2024
27 mars 2024
jugement du 13 janvier 2019 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société Business and Commuter Aircraft (la société BCA) et son redressement judiciaire, le jugement étant publié au BODACC
Source officielle