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3 421 résultats pour « Boedec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239acd5801467740bec0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

créances et qu'elle reconnaissait elle-même n'avoir déclaré sa créance que le 29 juin 1996 soit plus de cinq mois après le prononcé du jugement d'ouverture et plus de deux mois après sa publication au BODACC

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00158

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

jugement du 13 janvier 2019 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société Business and Commuter Aircraft (la société BCA) et son redressement judiciaire, le jugement étant publié au BODACC

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2edfccdc6046d470d5b33

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] [C] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [C] épouse [N] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [C] épouse [S] Représentant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200554

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[V] [P] pouvait décider seul d'investissements importants de la société [2] [P], que, suivant un avis au BODACC n° 137B du 21 juillet 2015, M.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106520_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e4

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

cour d'appel a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la forclusion pour défaut de déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODAC

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711cb

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Le 10 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2] assisté de Me Iwann LE BOEDEC

Source officielle
CC

comm

613722edcd58014677403549

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X... en sa qualité de gérant de la société Bodécor (la société), mise en redressement judiciaire le 4 octobre 1990 puis en liquidation judiciaire le 18 octobre 1990, pour qu'il soit déclaré solidairement

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2102821_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2104281_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103383_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Des pièces produites par Me Boezec, pour Mme B épouse A, ont été enregistrées le 5 septembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1ca7ef77d000880b643

Appel

29 août 2023

29 août 2023

] [X] né le 29 Août 1985 à [Localité 21] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Claire BOEDEC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110482

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[G] [K], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Financière Boëdic, 2°/ la société Financière Boëdic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160849

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait acte de candidature pour s'installer sur la ZAC Ecoparc de Bordères-sur-l'Echez

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Giorgio X

613725aecd5801467741fba6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

A... avait reconnu s'être occupé de la vente à un sieur Y... qui n'avait fait l'objet d'aucune facture Bolduc; que la décision attaquée ne s'est pas expliquée sur cette vente à un particulier non plus

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103215_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-42

droit de la concurrence

3 mars 2023

3 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce détenus par Renault Retail Group par le groupe Bodemer

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d79

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173af

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sodival par jugement du 7 mars 2003, publié au BODACC

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiementc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du 26 septembre 2017 sans vérifier que le jugement de liquidation du 19 février 2013 avait régulièrement fait l'objet d'une publication au BODACC

Source officielle