Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 24/07033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6V

Chambre 2-4









M. [R] [C]

Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [F] [C] épouse [N]

Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [G] [C] épouse [S]

Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







Mme [Z] [C]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Q] [C]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [V]

Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









ORDONNANCE DE FIN DE MISSION







Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation,



Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03/03/2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [A] [Y], notaire ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 24 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATE la fin de mission de Maître [A] [Y], notaire médiateur désigné par ordonnance du 03/03/2026.



RESERVE les dépens.







Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026



 Le magistrat chargé du suivi de la médiation







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier