VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 JUILLET 2025 N° RG 24/03786 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDMY Code NAC : 28Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-4 N° RG 18/08699 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPNS Ordonnance n° 2024/M63 SARL ACLIMATE représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD

LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BINEAU-MONCEAU

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SNC Biraud-Arnault est rejetée.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ le GAEC de la Billebaude

PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise

628 116 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [U] [G] n’ayant pas constitué avocat Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

domicilié en cette qualité audit siège ayant pour conseil Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 189 Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

[V] [S] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 2] INTIMEE : [3] ([7]) [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS