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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372396cd5801467740bb68

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Belles Dames

Source officielle

Page 10 sur 4709

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CC

cr

6137263bcd58014677423f36

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

frauduleusement pris connaissance ; "aux motifs que le fait, par Sophie X..., d'avoir fait sciemment photocopier, avant de réexpédier le pli à sa destinataire, le contenu d'un courrier destiné à sa belle-mère

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4f1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils et belle

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8bee

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

B. qui établissait par la production de courriers écrits par sa belle-mère que la vie commune était exempte d'incidents graves, de sorte que ses attestations contraires établies en faveur de sa fille étaient

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Condamner la société BENZ AUTOS SELECT aux entiers dépens. 2-Pour la société BENZ AUTOS SELECT : La société BENZ AUTOS SELECT s'appuie sur la notion d'interdépendance du contrat de fourniture et du contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-116

droit de la concurrence

21 juin 2019

21 juin 2019

relative à l'acquisition par la société ECL des fonds de commerce Mercedes Benz de Lons-le-Saunier et Mâcon et Mercedes Benz, Smart, Jeep et Alfa Romeo de Bourg-en-Bresse

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372469cd58014677415474

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2003), que le tracteur et la benne

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742247a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans fermes ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que X... avait toujours nié les faits sans jamais trouver une explication aux accusations de sa belle-fille

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70b

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société France Bennes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

en vertu de contrats de distribution et de services conclus avec la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes-Benz), importateur en France des véhicules neufs de la marque ; que ces concessions

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec0ccdc6046d4705ea71

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour l’exercice de son activité, la société AS ELECTRICITE GENERALE a conclu un contrat de leasing avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, portant sur le véhicule Mercedes-Benz Classe

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-A-03

droit de la concurrence

28 février 1996

28 février 1996

relatif à la fusion des sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Holding transport solutions Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                      , venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Bennes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00670

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Les Jeunes pousses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Bumble Bees

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c68

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belles Rives Production, société anonyme, dont le siège social est à

Source officielle
CC

civ3

613722cacd580146774017d3

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9c0

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Shell de Berre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da4

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Maur-des-Fossés reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 2004), rendu en référé, de lui avoir ordonné le retrait de tout camion-benne

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ee

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 décembre 1994) que Mme Y... a été engagée par la société Benne Frères à Labastide

Source officielle