BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel BOURGEOIS, substitué par Me BOURGEOIS-BAUTZ, avocats au barreau de NICE Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse 10] assigné en intervention

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Avril 2011

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février, 6 mai et 14 juin 2022, la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et la commune de Meistratzheim, représentée par la SELARL Bourgun - Bautz

la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE : Monsieur Nathalie Y... ... 44740 BATZ

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 (anciennement dénommée17e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 7 FEVRIER 2019 N°2019/68 TL Rôle N° RG 17/05580 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAHTZ

[Adresse 7] représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS assistés de Me Michel BOURGEOIS-BAUTZ

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bautz, substituant Me Suissa, avocat de M.

points, et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du marché conclu avec le groupement pour la maîtrise d'œuvre de la restructuration et de l'extension du musée des marais salants à Batz-sur-Mer

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme O... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la parcelle cadastrée Lieudit Village de Kervalet à Batz-sur-Mer section [...] , formant cour commune entre ses

. n° 22/00011 en date du 15 septembre 2023, APPELANTE : Madame [Y] [D], née le 17 février 1995 à [Localité 40], domiciliée [Adresse 6] Assistée de Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ

Ayant son siège social 13, rue Raymonde Martin 13013 Marseille représentée et assistée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Georges Bantos, avocat au barreau

Y... né le [...] à TR BANAZ (TURQUIE) [...] représenté par Me Z...

Jacques Barthélemy, demeurant 21, rue Victor Hugo, 54630 Richardmenil, 38 / de Mme Christine Bautz, demeurant 11, rue de la Blette, 54320 Maxeville, 39 / de Mme Marie-Claude Benard, demeurant 12,

xa0; 13548/23 18/03/2023 Lesya Volodymyrivna ANDRUSHKO 1964   06/03/2017 13/03/2023 6 year(s) and 8 day(s) 3 level(s) of jurisdiction 300     13578/23 04/03/2023 Andriy Olersandrovych BANTSER

." ; Que ce constat d'huissier de justice, qui porte sur des faits précis (obstruction du portail d'accès aux garages - présence de salariés grévistes) possède toute valeur pro-bante ; Que la circonstance

. [**][**] APPELANTE : Madame Marie-Agnès X... épouse DEVELOTTE née le 06 Juin 1947 à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110) 2 rue des Palutiers 44740 BATZ SUR MER représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT

née le 06 Juin 1947 à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110) ... 44740 BATZ SUR MER représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE B... & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Noëlle DE B...

R.G.n° 19/00712, en date du 31 janvier 2023, APPELANT : Monsieur [N] [I] né le 14 janvier 1992 à [Localité 5] domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ