-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits d'escroquerie et d'abus de confiance visés à la prévention

.. et les époux X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 86 du Traité de Rome ; alors, d'autre part, que le droit interne de la concurrence en vigueur sous l'empire des contrats

de diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2002) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... d'effectuer ses tâches dans le cadre de l'horaire forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) que la demande

X... n'est pas la conséquence de l'incident du 30 mars 1995 ; que M.

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Charles Y..., Roland Y..., Eliane Z..., épouse Y..., et Claude X.

406 et 408 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles 427 et suivants du même Code ;

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations

, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations