Marc, alias X... Marc Moïse, - Y...

, des bijoux provenant de la succession d'André X..., décédé le 30 octobre 1975, et du stock d'un fonds de commerce d'antiquités, également légué par X..., qu'elle a exploité jusqu'en décembre 1980 ;

, des bijoux provenant de la succession d'André X..., décédé le 30 octobre 1975, et du stock d'un fonds de commerce d'antiquités, également légué par X..., qu'elle a exploité jusqu'en décembre 1980 ;

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

122 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que la société dont la dénomination complète est Orbwell AMP X... limited, produisait le "certificate of incoporation" du 16 juin

par des personnes inconnues du service, et que ces tâches, ses résultats et son horaire étaient strictement imposés et vérifiés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit d'incendie volontaire et l'a condamnée à la peine

inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint

fondée à obtenir l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 bien qu'elle ait constaté que Mme X... s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés le 1er

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

à congé par le fait de la société, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier

retard, soit la somme de 30 150 euros (1 005 jours x 30 euros).

.. font encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel, qui rappelle que, par jugement assorti de l'exécution provisoire du 30 avril 1997, le tribunal avait condamné M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion entre la peine de 30 ans