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700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' 2) En cas de réponse positive à la question précédente, la discrimination vise-t-elle les particuliers et les acteurs du commerce

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

L.622-20 du code de commerce ; que, subsidiairement sur le fond, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'aucune faute ne lui

Source officielle

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris

Source officielle

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

Source officielle

1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

point 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce soit mis à la charge des sociétés ATSA et ATSA FI en cas d'exécution forcée du présent arrêt, - condamné les sociétés ATSA et ATSA

Source officielle

8ème chambre

697b09eccdc6046d47122a47

Appel

28 janvier 2026

les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

Source officielle

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

R145-20 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment' et par l'article R421-27 du code de l'urbanisme qui dispose que 'doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir

Source officielle

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

6968c5bbcdc6046d476112f0

Appel

14 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.