ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article 1

—

-Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,35 euros par hectare. II.

Article 6-1

—

du code général de la fonction publique.

Article 9

—

L243-6-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-6, Art. L243-6-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art.

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont

Article 5

—

mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et

Article 16

—

Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

. 353-1 du présent code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance

Article 1

—

R165-48 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R241-1, Art. R323-25 - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27 - Code rural Art.

Article 6

—

Toutefois, les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom nommés au grade de receveur rural sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon ; ils conservent, dans la limite

LEGIARTI000041921548

—

Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation.

Article 5

—

Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption

Article 64

—

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct.

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